La Maison Savoyarde de Crédits L’hypothèque conventionnelle est un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie d’une dette sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.En somme une sûreté réelle immobilière qui a pour but de prémunir les créanciers contre les risques d’insolvabilité des débiteurs.
La constitution de l’hypothèque : Elle doit faire l’objet d’un acte notarié, être inscrite au bureau des hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble. Cette inscription est soumise à une taxe foncière. Il savoir qu’un même immeuble peut faire l’objet de plusieurs hypothèques. Le rang de chaque hypothèque dépend de la date d’inscription.
La constitution de l’hypothèque : Elle doit faire l’objet d’un acte notarié, être inscrite au bureau des hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble. Cette inscription est soumise à une taxe foncière. Il savoir qu’un même immeuble peut faire l’objet de plusieurs hypothèques. Le rang de chaque hypothèque dépend de la date d’inscription.
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Prenons un exemple concret : Un ménage veut acheter un immeuble vendu à 450.000€. Il emprunte dans un premier temps 280.000€ auprès de la Banque Populaire et 170.000€ auprès du Crédit Foncier. Il consent une hypothèque sur l’immeuble à ses deux créanciers. La Banque Populaire, inscrite la première sera créancière premier rang jusqu’à hauteur de 280.000€, Le crédit foncier de deuxième rang pour 170.000€.
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La fin normale de l’hypothèque :
Une fois que le débiteur fini de rembourser son prêt, on procède à la mainlevée de l’hypothèque.Il s'agit d'un acte juridique par lequel le créancier atteste que le paiement total de la dette par le débiteur a été effectuée
En cas de non paiement, les créanciers ont le choix :
La vente forcée de l’immeuble : Demander en justice la saisie de l’immeuble afin de le faire vendre aux enchères pour être payés sur le prix de vente.
L’attribution de l’immeuble en pleine propriété : Demander en justice que l’immeuble lui revienne en paiement à condition que cet immeuble ne soit pas la résidence principale du débiteur. Si le prix du bien suite à sa vente ou sa valeur suite à une expertise à la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. S’il existe d’autres créanciers hypothécaires sur ce même bien, la somme est déposée à la Caisse des Dépôts et Consignation pour être ensuite redistribuée aux créanciers. Si le prix ou la valeur du bien est inférieure à la dette garantie, le créancier conserve une créance simple pour la partie restant due.
