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L’hypothèque conventionnelle est une sûreté réelle immobilière

               
         

L’hypothèque conventionnelle est un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie d’une dette sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.En somme une sûreté réelle immobilière qui a pour but de prémunir les créanciers contre les risques d’insolvabilité des débiteurs.

La constitution de l’hypothèque : Elle doit faire l’objet d’un acte notarié, être inscrite au bureau des hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble. Cette inscription est soumise à une taxe foncière. Il savoir qu’un même immeuble peut faire l’objet de plusieurs hypothèques. Le rang de chaque hypothèque dépend de la date d’inscription.

La constitution de l’hypothèque : Elle doit faire l’objet d’un acte notarié, être inscrite au bureau des hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble. Cette inscription est soumise à une taxe foncière. Il savoir qu’un même immeuble peut faire l’objet de plusieurs hypothèques. Le rang de chaque hypothèque dépend de la date d’inscription.

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Prenons un exemple concret : Un ménage veut acheter un immeuble vendu à 450.000€. Il emprunte dans un premier temps 280.000€ auprès de la Banque Populaire et 170.000€ auprès du Crédit Foncier. Il consent une hypothèque sur l’immeuble à ses deux créanciers. La Banque Populaire, inscrite la première sera créancière premier rang jusqu’à hauteur de 280.000€, Le crédit foncier de deuxième rang pour 170.000€.

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La fin normale de l’hypothèque et les recours du créancier :

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La fin normale de l’hypothèque :

Une fois que le débiteur fini de rembourser son prêt, on procède à la mainlevée de l’hypothèque.Il s'agit d'un acte juridique par lequel le créancier atteste que le paiement total de la dette par le débiteur a été effectuée

En cas de non paiement, les créanciers ont le choix :

Par Jean-François Fournier


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