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Credit et Assurance avec la loi Hamon

               
         

La loi sur la consommation rubrique crédits aux particuliers sera adoptée à partir du 24 juin.

Elle envisage la modification ou ajout sur les textes : choix de l'assurance, Changement de contrat d'assurance en cours de crédits Suppression des hypothèques rechargeables

CREDIT

Le projet de loi a été réintroduit au registre national du crédits des particuliers, que devrait consulter obligatoirement un prêteur avant d'accorder un crédit à la consommation. Ce projet de loi envisage aussi la suppression des hypothèques rechargeables à compter du 1 er juillet 2014.

Assurance

Avec la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent souscrire une assurance individuelle au lieu de celle de la banque qui leur a proposé leur crédit immobilier.Aujourd'hui, le débat porte sur la possibilité de changer d'assurance pendant la durée de cet emprunt. La loi Hamon invite le gouvernement à remettre un rapport sur l'impact économique d'une telle mesure avant le 1 er janvier 2014.

Le projet précise, après une année, le contrat des assurances affinitaires pour être aussi résiliées à tout moment sans oublier l'assurance-habitation qui pourrait à son tour être résiliée en cours d'année par le locataire, à une condition que ce dernier en souscrit une autre. Concernant les garanties de santé, le projet introduit une présentation standardisée du niveau de prise en charge en euros pour les prestations les plus courantes.

Par Jean-François Fournier


Jean Francois Fournier - Ancien banquier


Siège Social, Courrier : 9 bis avenue de la République 74960 Cran-Gevrier, Haute-Savoie
Tél.: 04 50 67 33 43 - SIRET: 44405590900014 - NAF: 6499Z - No. assurance RC: AFU 2005PCA074
L530-2 code des Assurances art. L341-1-III et L341-5 du CMF, loi 70-9 du 2/01/1970, décret 72-678 du 20/07/1972