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TRACFIN surveillance des transferts de fonds

               
         

L'actualité mondiale avec les remises en cause des dictateurs ont déclenché la demande de blocage des avoirs chiffrés en milliards de ces dictateurs et de leurs proches.

Comment

Par les contrôles antérieurs de tous les mouvements d'argent TRACFIN possède une mine d'informations de qui a reçu ou donné.

Ces contrôles sont définis par Tracfin qui est la cellule française de lutte anti-blanchiment. Elle dépend des ministres de l’Économie,des Finances et de l’Industrie ainsi que du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État.

Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Toutes les opérations sont contrôlées de paiement de frais et toutes les pseudos opérations de prêts entre particuliers, paiement de pseudos location, pseudos vente de véhicules

et autres opérations payables par mandat cash express, western union, money trop souvent arnaques reconnues sont concernées par les mesures de contrôles de TRACFIN.

Sont prévu des sanctions financières (10 fois le montant de l'opération concernée), des sanctions professionnelles et des peines de prison aux contrevenants.

les sources des informations

Les missions

La mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

L’action de Tracfin

Le service intervient à la suite d’un signalement effectué par les professionnels concernés par le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Son action s’inscrit en amont de la phase judiciaire.


Jean Francois FOURNIER -


Siège Social, Courrier : 9 bis avenue de la République 74960 Cran-Gevrier, Haute-Savoie
Tél.: 04 50 67 33 43 - SIRET: 44405590900014 - NAF: 6499Z - No. assurance RC: AFU 2005PCA074
L530-2 code des Assurances art. L341-1-III et L341-5 du CMF, loi 70-9 du 2/01/1970, décret 72-678 du 20/07/1972