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Services bancaires Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement. Qui est concerné par l’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière ? L’établissement teneur du compte peut lui-même juger de la situation de fragilité financière d’un client en fonction des irrégularités sur son compte et des incidents de paiement survenus pendant 3 mois consécutifs. Une personne est aussi considérée en situation de fragilité financière si :
• elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France
• pendant plus de 3 mois consécutifs à cause d’un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire par sa banque
• elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement.
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Les services bancaires proposés dans l'offre bancaire spécifique L’offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière coûte au maximum 3 € par mois.
Le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac.
Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l'offre bancaire spécifique :
• la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt
• une carte de paiement à autorisation systématique
• le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte
• quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
• deux chèques de banque par mois
• un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
• un système d'alertes sur le niveau du solde du compte
• la fourniture de relevés d'identités bancaires
• le plafonnement spécifique des commissions d'intervention à 4 € par opération et 20 € par mois
• un changement d'adresse une fois par an.
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Le plafonnement des frais d'incidents bancaires Depuis septembre 2018, le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) s'est engagé à mettre en place un plafond des frais d'incidents bancaires pour les clients financièrement fragiles. Ce plafonnement est entré en vigueur en février 2019 dans les conditions suivantes :
• 25 € par mois de frais d'incidents bancaires de toutes nature pour tous les clients en situation de fragilité financière (à compter du 1er février 2019)
• 20 € par mois et 200 € par an de frais d'incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique, au plus tard le 30 juin 2019. Comment souscrire à l’offre bancaire spécifique ? Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer cette offre par écrit quel qu’en soit le support.
